Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Arbitre par tout Client. Elles constituent un contrat contraignant entre l'Éditeur et le Client dès la création d'un compte.
Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Tout accès à des fins personnelles ou non professionnelles est exclu.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à security@getarbitre.com.
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours sur le plan Pro, sans engagement et sans nécessité de renseigner des informations de paiement. À l'issue de cette période, l'accès est restreint jusqu'à souscription d'un abonnement payant.
La création de plusieurs comptes d'essai gratuits pour une même entité est interdite.
Arbitre est une plateforme de réconciliation des données d'attribution marketing. Le service inclut notamment :
L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible 99% du temps (hors maintenances planifiées), calculé sur une base mensuelle. Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis de 48 heures.
L'Éditeur peut faire évoluer le service, ajouter ou modifier des fonctionnalités sans préavis, dans la mesure où ces évolutions n'altèrent pas substantiellement les fonctionnalités existantes incluses dans le plan souscrit.
Le service dépend de la disponibilité des APIs tierces (HubSpot, Google, Meta). L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption de service liée à une indisponibilité ou modification de ces APIs par leurs éditeurs respectifs.
La précision des métriques d'attribution dépend directement de la qualité du tracking mis en place par le Client sur son site et ses outils. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des calculs lorsque les données sources sont incomplètes ou incorrectes.
Les plans disponibles et leurs tarifs sont présentés sur la page de tarification de getarbitre.com. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au pays de résidence du Client.
L'abonnement est facturé mensuellement par avance, par prélèvement automatique via Stripe. La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai. Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.
Le Client peut modifier son plan à tout moment. Une montée en plan est effective immédiatement avec facturation au prorata. Une descente de plan est effective à la prochaine date de renouvellement.
En cas d'échec de prélèvement, le Client est notifié par email. Sans régularisation dans les 7 jours, l'accès au service est suspendu. Sans régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, le compte peut être résilié et les données supprimées.
Les abonnements sont non remboursables, sauf disposition légale contraire applicable. En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata n'est accordé.
Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise qu'aux fins de fourniture du service.
En connectant un outil tiers via OAuth, le Client autorise explicitement Arbitre à accéder aux données de cet outil dans le périmètre défini lors de l'autorisation. Le Client peut révoquer cet accès à tout moment depuis l'interface Arbitre ou directement depuis l'outil tiers.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour autoriser Arbitre à accéder aux données de ses connecteurs tiers, notamment que les données de contacts HubSpot ont été collectées conformément au RGPD et aux politiques de confidentialité applicables.
Dans le cadre de la synchronisation des données HubSpot, Arbitre peut traiter des données personnelles de contacts du Client (adresses email hashées, métadonnées d'attribution). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à privacy@getarbitre.com.
Le service Arbitre, son code source, ses algorithmes, son interface et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation du service, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, revente ou exploitation commerciale du service est interdite.
Dans les limites permises par la loi applicable :
Le service est fourni "en l'état" (as-is). Les métriques d'attribution sont des estimations calculées sur la base des données disponibles et ne constituent pas des certitudes absolues.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace client (portail Stripe) ou en contactant hello@getarbitre.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.
L'Éditeur peut résilier le compte d'un Client avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de :
À la date effective de résiliation, l'accès au service est coupé. Les Données Client sont conservées 30 jours puis supprimées de manière irréversible. Le Client peut demander un export de ses données avant la résiliation.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux de Belgique sont seuls compétents.
Pour les Clients établis en France, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, tout litige peut être soumis à un médiateur agréé.
Pour toute question relative à ces conditions : hello@getarbitre.com
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